Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par HarmoniaTech, notamment :

• Audit et conseil en automatisation des processus métier.
• Conception, développement et déploiement de solutions d'automatisation IA.
• Maintenance, support et accompagnement post-déploiement.
• Formation à l'utilisation des outils déployés.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'HarmoniaTech.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la signature du devis.
• Solde à la livraison de la prestation, payable sous 30 jours à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

HarmoniaTech s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux spécifications convenues dans le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Désigner un interlocuteur référent pour le suivi du projet.
• Valider les livrables dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur livraison. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Sauf accord spécifique, les développements réalisés dans le cadre de la prestation restent la propriété d'HarmoniaTech jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables après règlement complet.

Les outils, méthodes, frameworks et bibliothèques utilisés par HarmoniaTech restent sa propriété et peuvent être réutilisés librement pour d'autres projets.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

HarmoniaTech est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée. HarmoniaTech ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, etc.).

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à HarmoniaTech et les prestations réalisées sont facturées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Annecy seront seuls compétents.